Alors qu’elle avait été retirée par la loi ELAN en 2018 pour les baux d’habitation d’une résidence principale, la personne se portant caution devra de nouveau apposer sur le contrat de cautionnement une mention. Celle-ci engage la caution à payer ce que doit le locataire en cas de défaillance, dans la limite d’un montant déterminé. Si la caution ne bénéficie pas des bénéfices de discussion ou de division, la mention devra également en faire état.
Aujourd’hui, dans la grande majorité des cas, le contrat de cautionnement doit être signé de façon manuscrite pour qu’il soit valable. La nouvelle ordonnance ouvre la possibilité d’établir un cautionnement avec signature électronique.
Dans le cas où le cautionnement est fait au bénéfice d’un créancier professionnel, la caution personne physique devra être mise en garde dès lors que le débiteur principal souscrit un engagement inadapté à ses propres capacités financières.
De plus, l’engagement pris par la personne physique envers un créancier professionnel ne doit pas dépasser de manière disproportionnée les revenus de la caution. Dans un tel cas, l’engagement est réduit à hauteur du montant auquel il peut s’engager au moment de la signature du contrat de cautionnement.
