Locataire ou copropriétaire, votre syndicat de copropriété a des obligations concernant l’eau que vous consommez, si votre contrat n’est pas individualisé. L’ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive européenne 2020/2184 dite « directive eau potable ». D’après cette ordonnance, le syndic ou le bailleur doit transmettre une facture d’eau à chaque copropriétaire. Il a également l’obligation de vous informer sur la qualité de l’eau que vous consommez.
Elles s’appliquent pour les bailleurs et les syndics concernant les locataires et copropriétaires, tant dans le secteur social que privé, du moment que le contrat n’est pas individuel.
Selon le site Service Public, dans une copropriété qui ne possède qu’un compteur général, le syndic de copropriété prend en charge les factures d’eau. Le règlement de copropriété précise les modalités de répartition des dépenses d’eau et la consommation générale de l’immeuble est répartie en fonction des tantièmes de charges (sauf disposition contraire indiquée dans le règlement de copropriété).
En tant que copropriétaire, vous n’êtes pas directement engagé avec un fournisseur d’eau : vous ne recevez donc pas de facture liée à votre consommation, mais vous devez payer ce que vous devez dans le cadre des appels de fonds provisionnels calculés par le syndic.
Concernant la qualité de l’eau, le syndic doit vous fournir une note de synthèse contenant des informations complémentaires sur la qualité de l’eau du robinet. Ces informations doivent être communiquées au moins une fois dans l’année, par exemple en même temps que la convocation à l’assemblée générale annuelle des copropriétaires.
