Comment faire un bon état des lieux ?

Comment faire un bon état des lieux ?

L'état des lieux est un document contradictoire qui peut être établi sur un papier libre, sur un formulaire pré-imprimé, ou sous forme dématérialisée. Il doit être signé par le propriétaire ou son mandant et le locataire et doit être obligatoirement joint au contrat de location.

La description du logement doit être faite pièce par pièce, du sol au plafond. Les équipements doivent aussi être décrits : (placards, cheminée ou chauffage, revêtements muraux, …). Dans les 15 jours qui suit l'entrée du locataire dans son logement, il est préférable de vérifier le bon fonctionnement des appareils électriques fournis et de signaler tout dysfonctionnement. Il faut également effectuer des relevés de compteurs : eau, gaz, électricité à l'entrée et à la sortie des lieux.

La loi impose que les états des lieux d'entrée et de sortie du locataire soient facilement comparables. Pour cela, ils peuvent être réalisés soit en deux documents distincts mais similaires, soit en un document unique comportant pour chaque poste une colonne « à l'entrée du locataire» et une colonne «à la sortie du locataire».

Par ailleurs, depuis le 1er juin 2016, les états des lieux doivent être conformes à la loi Alur et doivent comporter les mentions suivantes :

• Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
• Sa date d’établissement ;
• La localisation du logement ;
• Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
• Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
• Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
• Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
• Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
• La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;

Et pour l'état des lieux de sortie uniquement :

• L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
• La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
• Les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.