Immo City.com
Agence immobilière à Paris 11
01 48 05 28 28 23 boulevard Voltaire Paris 75011 France

Conditions générales d’utilisation

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre la société Immo City Holding, (ci- après, « IMMO CITY »), société à responsabilité limitée sis au 23 boulevard Voltaire - 75011 Paris, France, au capital de 135 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 524 907 789, et l’Internaute.

Tout Internaute qui souhaite utiliser le Site https://www.immocity.com/ (ci-après, le « Site ») est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »).

Toute utilisation du Site nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales.

L’Internaute reconnaît que l’utilisation du Site nécessite d’avoir dix-huit ans et de respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières, IMMO CITY se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Ces conditions générales d’utilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions
générales de prestations de services.

Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Internaute se rendant sur le Site IMMO CITY.

Dernière mise à jour le 7 juin 2021

 

SOMMAIRE

1. Définitions

2. Entrée en vigueur – Durée

3. Objet des CGU

4. Conditions d’accès
4.1. Accès libre
4.2. Espace client
4.2.1. Inscription à l’espace client
4.2.2. Espace client et mot de passe
4.2.3. Fonctionnalité de l’espace client
4.2.4. Suspension et fermeture de l’espace client

5. Description du Site

6. Utilisation du Site
6.1. Licence d’utilisation
6.2. Obligations de l’Internaute

7. Publicité et promotion sur le site

8. Liens hypertextes

9. Sécurité

10. Données à caractère personnel

11. Cookies

12. Responsabilité de IMMO CITY
12.1. Responsabilité générale
12.2. Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le Site
12.3. Responsabilité à l’égard des outils technologiques

13. Responsabilités de l’Internaute

14. Propriété intellectuelle
14.1. Propriété intellectuelle de IMMO CITY 11
14.2 Propriété intellectuelle des tiers 12

15. Tolérance

16. Titres

17. Nullité

18. Domiciliation

19. Litige

20. QUESTIONS ? PROBLEMES ? SUGGESTIONS ?

 

1. Définitions


Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

« Internet » : réseau permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;

« Internaute » : toute personne majeure accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du Site ;

« Parties » : désigne au singulier indistinctement la société Immo City Holding ou l’Internaute, et au pluriel la société Immo City Holding et l’Internaute ensemble ;

« Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel » :

  • la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses mises à jour ou modification ; et
  • le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ;

« Site » : site Internet édité par IMMO CITY, accessible à l’url https://www.immocity.com.

 

2. Entrée en vigueur – Durée


Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Internaute.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

L’Internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

3. Objet des CGU


Les présentes CGU ont pour objet de présenter et de fixer les conditions d’utilisation du Site, et l’ensemble des pages du Site.

L’Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

 

4. Conditions d’accès


4.1. Accès libre

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Internaute majeur disposant d'un accès à internet ou à un réseau mobile.

Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Internaute. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à internet.

Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

IMMO CITY s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Internautes d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, IMMO CITY fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. IMMO CITY ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

Toutefois, IMMO CITY se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du service notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

IMMO CITY n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

IMMO CITY se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y
sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’Internaute de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du service.

4.2. Espace client

Un extranet est créé aux clients afin de leur permettre de disposer d’un espace client. L’Internaute, ci- après « Membre », fournit son adresse email au cabinet qui s’occupe de son dossier, pour la création de cet espace personnel, selon les termes et conditions figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation.

Le Membre est également un Internaute, mais l’Internaute sans espace client n’est pas un Membre.

L’Internaute ne disposant pas d’espace client s’interdit tout accès à la partie du Site réservée aux Membres et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Si l’Internaute ne disposant pas d’espace client entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur du Site à l’adresse suivante : rgpd@immocity.com.

L’Internaute s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace client sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

4.2.1. Inscription à l’espace client

L'inscription et l'accès au compte client sont réservés exclusivement aux personnes majeurs, clientes de l’un des cabinets d’IMMO CITY. La création et l’utilisation de l’espace client est gratuite. Les coûts d’accès (abonnement internet notamment) restent en revanche à la charge de l’Internaute.

Le Membre ayant communiqué ses informations au cabinet pour effectuer son inscription sur l’espace client garantit l’exactitude des informations fournies.

Le Membre garantit que toutes les informations qu’il fournit sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.

A chaque accès à cet espace, le Membre indique son identifiant ainsi que son mot de passe.

Pour la première connexion, le Membre reçoit en amont un mot de passe provisoire par mail, qu’il doit changer à la première connexion.

4.2.2. Espace client et mot de passe

L’accès à l’Espace client requiert une authentification forte préalable de chacun des Membres pour pouvoir accéder à son espace client.

Le mot de passe d’accès aux parties du Site réservées aux Membres est strictement personnel et confidentiel.

Le Membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services du Site par le Membre.

Celui-ci s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de révélation volontaire ou non à des tiers, comme en cas de perte ou d’oubli.

Il est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé
dans les conditions précitées un changement de ce dernier.

Le Membre s’engage à notifier sans délai tous vols de son mot de passe. Cette notification doit être adressée à IMMO CITY par email à son gestionnaire de copropriété.

Dans tous les cas, la responsabilité de IMMO CITY ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

4.2.3. Fonctionnalité de l’espace client

L’espace client offre, notamment, les fonctionnalités suivantes :

  • modifier son email et son numéro de téléphone ;
  • consulter les soldes de ses comptes ;
  • payer son solde ;
  • voir les contacts de ses copropriétaires ou locataires ;
  • contacter ses copropriétaires ou locataires ;
  • suivre ses biens, leur description, les contacts, documents, contrats et dossiers associés ;
  • consulter les coordonnées du locataires, des copropriétaires, les documents liés à
  • l’appartement ou à la maison, à la copropriété, aux contrats, aux interventions,
  • déclarer et suivre ses incidents ;
  • consulter la liste des membres du conseil syndical et leurs actions ;
  • consulter les contacts de son cabinet ;
  • consulter ses documents ;
  • assister et voter à ses assemblées générales en lignes et accéder à son espace conseil syndical ;
  • consulter l’aide en ligne.

Le descriptif de l’espace client ne saurait être limitatif et est susceptible d’évoluer, notamment pour tenir compte des évolutions technologiques ou dans un objectif d’amélioration de l’expérience du Membre ou dans la mise en conformité du Site.

4.2.4. Suspension et fermeture de l’espace client

En cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation ou à la règlementation en vigueur, IMMO CITY se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de suspendre l’accès à tout ou partie de l’espace client jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer l’espace client au regard de la gravité du manquement. L’Internaute reconnaît que IMMO CITY ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension de l’espace client.

La fin du contrat de syndic entrainera la suppression du compte, passé un délai de 3 ans à compter du dernier contact.

Cette suppression, qu’elle intervienne à l’initiative de l’Internaute ou à l’initiative de IMMO CITY, entraine la suppression de toutes les informations liées à l’espace client, et ce sans que l’Internaute puisse faire valoir un quelconque préjudice subi à ce titre.

Seules les données nécessaires aux documents comptables et pièces justificatives seront conservées conformément aux dispositions applicables afin de permettre à IMMO CITY de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires en la matière.

 

5. Description du Site


Le Site consiste à proposer des biens aux Internautes qui souhaitent acheter, louer, vendre, estimer ou faire gérer leurs biens. Les biens proposés sont ceux qui figurent sur le Site de IMMO CITY au moment où l’Internaute les consulte. IMMO CITY se réserve le droit de modifier à tout moment les biens proposés.

 

6. Utilisation du Site


6.1. Licence d’utilisation

IMMO CITY accorde à l’Internaute un simple droit d’utilisation du Site. Cette licence accordée est révocable, gratuite, non-exclusive et mondiale.

6.2. Obligations de l’Internaute

L’Internaute s’engage à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie du Site et à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au Site ou aux services associés.

L’Internaute est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des services associés. Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

L’Internaute s’engage à n’utiliser le Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Ainsi, il lui est interdit de publier ou de transmettre via le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment. Au cas où IMMO CITY serait informée de la présence de contenus illicites sur le Site, IMMO CITY serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu et empêcher l’accès au Site à l’Internaute.

L’Internaute s’engage, par ailleurs, à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Internautes du Site de ne pas accéder à des Parties du Site dont l’accès est réservé.

IMMO CITY se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Site à tout Internaute qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation et de communiquer toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions.

 

7. Publicité et promotion sur le site


IMMO CITY se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son site.

 

8. Liens hypertextes


IMMO CITY se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Site, donnant accès à des pages web autres que celles de son Site sur lesquels IMMO CITY n’exerce aucun contrôle.

IMMO CITY décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces pages web, à leur fonctionnement, à leur utilisation des données à caractère personnel des Internautes et quant au contenu des informations fournies sur ces pages web au titre de l’activation des hyperliens.

L'Internaute qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site, un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du Site de IMMO CITY, doit obtenir l’autorisation expresse de IMMO CITY pour établir ce lien.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site sans l’autorisation de IMMO CITY devront être retirés à première demande de IMMO CITY.

 

9. Sécurité


IMMO CITY fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, IMMO CITY ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

Il est interdit à l’Internaute d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par IMMO CITY. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’Internaute entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai IMMO CITY par courrier électronique à l’adresse service.communication@immocity.com afin qu’elle puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit à l’Internaute de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

L’Internaute s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L’Internaute s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

L’Internaute s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour
conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

L’Internaute s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

L’Internaute accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’Internaute prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

 

10. Données à caractère personnel


Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'Internaute est informé que IMMO CITY, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://immocity.com/politique-de-confidentialite.

 

11. Cookies


Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des Cookies. Pour connaître notre politique des cookies, cliquez sur https://immocity.com/politique-cookies.

 

12. Responsabilité de IMMO CITY


12.1. Responsabilité générale

IMMO CITY ne saurait être tenue responsable :

  • de la qualité du Site, les services étant proposés « en l’état » ;
  • de la perturbation de l’utilisation des services ;
  • de l’impossibilité d’utiliser les services ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Internautes et à leurs données.

12.2. Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le Site

IMMO CITY fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site des informations à jour.

Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ont été sélectionnées à une date déterminée.

Chaque bien est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien IMMO CITY.

Par ailleurs, des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur le Site, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

IMMO CITY déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service de qualité professionnelle en faveur des Internautes. En dépit de ses efforts, IMMO CITY ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l'absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité des informations insérées pour décrire un évènement ou un bien sur le Site. Il en est de même pour la disponibilité des biens mentionnés sur le Site.

IMMO CITY ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.

Un outil d’estimation en ligne est proposé avec une simple valeur indicative. Aucune garantie n’est donnée quant aux résultats fournis. La fourchette de prix qui sera communiquée est une simple estimation et ne peut en aucun cas être considérée comme représentant la valeur réelle dudit bien toujours sujette aux conditions du marché. S’agissant d’une simple estimation sur les bases des renseignements communiqués par l’Internaute, elle ne peut donc être considérée comme opposable à IMMO CITY et/ou à ses cabinets comme représentant la valeur vénale dudit bien.

IMMO CITY attire l'attention de ses Internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'utilisation des informations et services proposés sur le Site s’effectue sous la seule responsabilité de l’Internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

12.3. Responsabilité à l’égard des outils technologiques

Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre, chaque Partie reconnaît que le Site ne peut être exempte d’Anomalies, de défaillances, d’interruptions et d’indisponibilités.

En cas de dysfonctionnement ou d’incident de quelque nature que ce soit lors de l’utilisation du Site, l’Internaute doit en informer immédiatement IMMO CITY.

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation au Site sont à la charge exclusive des Internautes, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation.

 

13. Responsabilités de l’Internaute


L’Internaute reconnaît qu’il utilise le Site à ses risques et périls et qu’il doit procéder à toute vérification nécessaire et/ou utile avant toute utilisation sous sa responsabilité exclusive.


Seules les personnes majeures, de plus de 18 (dix-huit) ans, peuvent accéder au Site. Dans le cadre des présentes CGU, l‘Internaute a été informé qu’il devait s’assurer :

  • du respect des préconisations techniques requises ;
  • qu’il dispose de la compétence nécessaire et des informations suffisantes pour une utilisation optimale du Site.

L’Internaute demeure intégralement et exclusivement responsable de l’exploitation des informations
obtenues sur le Site.

De manière générale, chaque Internaute s’engage à utiliser le Site:

  • dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers ;
  • de manière loyale et conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU et de la Réglementation.

 

14. Propriété intellectuelle


14.1. Propriété intellectuelle de IMMO CITY

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de IMMO CITY ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

L’ensemble des éléments et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.

Le nom et la marque IMMO CITY ainsi que ceux de ses cabinets, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de IMMO CITY.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Internaute de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

L'Internaute s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant le Site.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à IMMO CITY ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

IMMO CITY concède à l’Internaute une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de IMMO CITY, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l'Internaute s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte
directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de IMMO CITY.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans l’autorisation préalable expresse de IMMO CITY.

Les signes distinctifs de IMMO CITY, de ses cabinets et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de IMMO CITY est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de ce Site est autorisée.

Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par IMMO CITY, est prohibée et constitutive de contrefaçon.

14.2 Propriété intellectuelle des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que extrait de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

L’Internaute s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

L’Internaute s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site.

 

15. Tolérance


L’Internaute convient que le fait pour IMMO CITY de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Internaute des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

16. Titres


En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

17. Nullité


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


18. Domiciliation


Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l’Internaute convient d’adresser toute correspondance au siège social de IMMO CITY.

 

19. Litige


IMMO CITY décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la raison, entre les Internautes et les propriétaires ou locataires de biens, non directement imputable à IMMO CITY.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, nous vous informons qu'il faut vous conformer à̀ toutes les règles applicables dans le pays dans lequel vous résidez.

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site sont régies par la loi française.

En cas de litige lie à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

20. QUESTIONS ? PROBLEMES ? SUGGESTIONS ?


Nous vous prions de nous contacter à : service.communication@immocity.com ou par courrier à Immo City Holding – 6 rue Gaston Lauriau, 93100 Montreuil, France, afin de signaler toute violation des conditions générales d’utilisation ou pour poser toute question concernant les CGU, la Politique de Confidentialité et/ou le Site.