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COPROPRIÉTÉ

Copropriété et Loi Climat et Résilience : les changements relatifs au plan pluriannuel de travaux

03/02/2022
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Aujourd’hui optionnel, le plan pluriannuel de travaux dans une copropriété est rendu obligatoire par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour certaines copropriété puis de façon échelonnée, jusqu’à une obligation totale à compter du janvier 2025.

"Copropriété et Loi Climat et Résilience : les changements relatifs au plan pluriannuel de travaux"
Crédit photo : Wirestock - Freepik.com

A quoi sert le fonds de travaux ?

 

Le fonds de travaux sert à anticiper et financer les dépenses de travaux obligatoires ou décidés par l'assemblée générale des copropriétaires hors budget prévisionnel.

Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire sur la base des tantièmes prévus par le règlement de copropriété. Le syndic doit alors ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations.

Le fonds concerne des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

Le fonds de travaux voté en assemblée générale des copropriétaires

Le fonds de travaux et l’affection des charges doivent être votés en assemblée générale à la majorité absolue des copropriétaires. Cette affectation devra tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.

Dans le cas où l’assemblée générale aura adopté un plan pluriannuel de travaux, le montant de la cotisation annuelle ne pourra être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel. A défaut d'adoption d'un plan, le montant de la cotisation annuelle ne pourra être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.

A noter, que les sommes versées sur le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété.

Une entrée en vigueur échelonnée dans les copropriétés

 

L’article 171 de la loi Climat et Résilience précise un échelonnement de l’entrée en vigueur du plan pluriannuel de travaux obligatoire :

  • Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
  • Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 ;
  • Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.