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Fin de la trêve hivernale 2023 : date et conséquences

13/04/2023
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La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit des exceptions. Propriétaires ou locataires, que devez-vous savoir sur la trêve hivernale ?

"Fin de la trêve hivernale 2023 : date et conséquences"

Qu’est-ce que la Trêve hivernale ?

 

La trêve hivernale est une mesure spécifique qui empêche l’exécution des décisions de justice qui prononcent l’expulsion des locataires. La décision de justice reste valable, mais son application est suspendue : si vous avez obtenu un jugement d’expulsion, sa validité n’est pas remise en cause, seule son application est retardée.

 

Quelle législation ?

 

La trêve hivernale est prévue par le Code des procédures civiles d’exécution, en son article L. 412-6 et a pour but d’éviter que des personnes en difficulté se retrouvent sans logement, en plein hiver et sans solution d’hébergement. Durant cette période, les coupures de gaz, d'électricité et d'eau sont également interdites mais les fournisseurs d'énergie peuvent réduire la puissance énergétique du logement, excepté pour les locataires bénéficiant du chèque énergie.

 

Peut-on expulser son locataire en période de trêve hivernale ?

 

La trêve hivernale empêche l’engagement d’une procédure d’expulsion à l’égard de toute personne résidant dans un local à usage d’habitation. Si la procédure d’expulsion a été engagée avant le début de la trêve hivernale, mais qu’elle n’a pas pu aboutir avant le 1er novembre, l’huissier devra cesser toutes ses démarches jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

 

Quelles exceptions ?

 

Les personnes non soumises à la trêve hivernale

 

La trêve hivernale ne s’applique pas à certaines personnes :

  • Les personnes expulsées pouvant être relogées dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ;
  • Les occupants d'un immeuble étant entrés par voie de fait et n’ayant jamais conclu un contrat de bail avec le propriétaire du logement ;
  • Les squatteurs ayant élu domicile dans un garage ou un terrain ;
  • L’époux expulsé du domicile conjugal après décision du juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce ;
  • L’époux, partenaire de pacs ou concubin accusé de violence conjugales envers son conjoint ou son enfant, dont le juge aux affaires a ordonné son expulsion du domicile conjugal
  • Les occupants, d'un immeuble faisant l’objet d’un arrêté, dont la santé et la sécurité sont en péril

 

Les recours du propriétaire pour procéder à l'expulsion

 

Le propriétaire bailleur qui fait état de ces situations et peut en justifier peut faire procéder à l’expulsion des occupants du logement, et ce même en période de trêve hivernale. Il pourra ainsi recourir à un huissier de justice pour faire exécuter sa décision de justice.