Décidée par la loi dite « Climat et résilience » publiée au JO le 24 août 2021, cette disposition est entrée en vigueur le 24 août 2022, soit un an après sa publication.
Les logements classés F ou G par le DPE ne pourront donc plus voir leurs loyers augmenter. Autrement dit, l'indexation en fonction de l'indice de référence des loyers ne pourra leur être appliquée à la date anniversaire du bail. Cela s’applique aux locations meublées et vides.
Les propriétaires concernés par un bien classé F ou G par le DPE peuvent ainsi décider des travaux de rénovation énergétique permettant de changer leur note DPE.
De nombreuses aides financières, dont MaPrimeRénov, sont d’ailleurs proposées aux propriétaires pour l’éco-rénovation de leurs biens immobiliers.
