Immo City.com
Agence immobilière à Paris 11
01 48 05 28 28 23 boulevard Voltaire Paris 75011 France
GESTION LOCATIVE

Liste des charges récupérables définies par la Loi

28/01/2021
Partager sur           

Le décret n°87-713 du 26 août 1987 liste les charges récupérables de manière exhaustive. Seules les charges suivantes peuvent être récupérées sur le locataire :

"Liste des charges récupérables définies par la Loi"
Crédit photo : designed by Kamranaydinov - Freepik.com

I - Ascenseurs et monte-charge

 

A - Dépenses d’électricité

B - Dépenses d’exploitation, d’entretien courant, de menues réparations :

  • 1 - Exploitation :

  • 2 - Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d’éclairage de la cabine)

  • 3 - Menues réparations :

    • Visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques

    • Examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes

    • Nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie

    • Dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces

    • Tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l’appareil

    • De la cabine (boutons d’envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique)

    • Des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d’appel)

    • Des balais du moteur et fusibles

II - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes

 

A - Dépenses relatives :

  • À l’eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernée

  • À l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d’épuration

  • À l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs

  • Les dépenses relatives à la consommation d’eau incluent l’ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d’assainissement, à l’exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l’article L. 35-5 du Code de la Santé Publique

  • Aux produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau

  • À l’électricité

  • Au combustible ou à la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature.

B - Dépenses d’exploitation, d’entretien courant et de menues réparations

  • 1 - Exploitation et entretien courant :

  • 2 - Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun :

  • 1 - Dépenses d’alimentation commune de combustible

  • 2 - Exploitation et entretien courant, menues réparations :

  • a - Exploitation et entretien courant :

    • Nettoyage des gicleurs, électrodes et clapets des brûleurs

    • Entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes motopompes et pompes de puisards

    • Graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes

    • Remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie

    • Entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes

    • Vérification et entretien des régulateurs de tirage

    • Réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage

    • Purge des points de chauffage

    • Frais de contrôles de combustion

    • Entretien des épurateurs de fumée

    • Opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage des chaufferies y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées

    • Conduite de chauffage

    • Frais de location, d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels

    • Entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détenteur

    • Contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur

    • Vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur

    • Nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires

    • Vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires

    • Réparation de fuites sur raccords de joints

    • Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes

    • Rodage des sièges de clapets

    • Menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur

    • Recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur

III - Installations individuelles

 

A - Chauffage et production d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives :

    • Réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire

    • Vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d’aquastat et de pompe

    • Dépannage

    • Contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée

    • Vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage

    • Réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau

    • Contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude

    • Contrôle des groupes de sécurité

    • Rodage de sièges et clapets des robinets

    • Réglage des mécanismes de chasse d'eau

  • b - Menues réparations :

    • Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz

    • Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries

    • Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets

    • Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

IV - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments d’habitation

 

A - Dépenses relatives :

  • À l'électricité

  • Aux fournitures consommables, notamment produits d’entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.

B - Exploitation et entretien courant, menues réparations :

  • Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis

  • Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur

C - Entretien de propreté (frais de personnel)

V - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble de bâtiments d’habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux)

 

A - Dépenses relatives :

  • À l'électricité

  • À l'essence et l’huile

  • Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies

B - Exploitation et entretien courant

  • Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :

    • Les allées, aires de stationnement et abords

    • Les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes)

    • Les aires de jeux

    • Les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d’évacuation des eaux pluviales

    • Entretien du matériel horticole

    • Remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux

C - Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages

VI – Hygiène

 

A - Dépenses de fournitures consommables : 

  • Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets

  • Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches et vide-ordures

B - Exploitation et entretien courant : 

  • Entretien et vidange des fosses d'aisances

  • Entretien des appareils de conditionnement des ordures

C - Élimination des rejets (frais de personnel)

VII - Équipements divers du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments d’habitation

A - La fourniture d’énergie nécessaire à la ventilation mécanique

B - Exploitation et entretien courant

  • Ramonage des conduits de ventilation

  • Entretien de la ventilation mécanique

  • Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones

  • Visites périodiques à ''exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyages des façades vitrées

C - Divers

  • Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires

VIII - Impositions et redevances

 

  • Droit de bail

  • Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères

  • Taxe de balayage

 

Source : Legifrance