Loc’Avantages : Réduction d’impôt pour la location dans l’ancien

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Loc’Avantages, en quoi ça consiste ?

Inscrit dans la Loi de Finances pour 2022, un décret d’application est attendu pour mars. Selon le Ministère du Logement, l’objectif de Loc’Avantages est de dynamiser l’offre locative – en perte de vitesse dans le neuf – avec des loyers abordables dans les logements anciens et diminuer le nombre de logements vacants.

Concrètement, plus les propriétaires bailleurs baisseront leurs loyers, plus l’avantage fiscal sera élevé. Une baisse de loyers de 15 %, 30% ou 45 % ouvrira une réduction d’impôts de 20 %, 40 % ou 65 % pour les propriétaires en intermédiation locative.

Les niveaux de loyer plafonds sont définis sur la base des loyers réels observés dans la commune où est situé le bien.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?

Loc’Avantages garantit au propriétaire un gain financier supérieur à celui qu’il aurait en louant au prix du marché.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, il s’engage à :

• Ne pas dépasser un montant maximum de loyer ;
• Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État et qui n’est pas un membre de sa famille ;
• Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans, via une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

S’il le souhaite, le propriétaire bailleur peut aussi avoir recours à l’intermédiation locative qui lui donne alors droit à une réduction d’impôt encore supérieure et à une prime pouvant aller jusque 3 000 €.

Loc-Avantages est entré en vigueur le 1^er avril 2022, néanmoins, tout bail prenant effet à partir du 1^er janvier 2022 sera éligible à Loc’Avantages s’il respecte les conditions ci-dessus.