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Covid-19 : Un nouveau crédit d’impôt pour les bailleurs de biens commerciaux

28/01/2021
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Un nouveau crédit d’impôt est instauré par l’article 20 de la loi de finances 2021 au profit des bailleurs consentant à des abandons de loyers pour le mois de novembre 2020 aux entreprises locataires, particulièrement touchées par les conséquences des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

"Covid-19 : Un nouveau crédit d’impôt pour les bailleurs de biens commerciaux"
Crédit photo : Jcomp - Freepik.com

 

Ce crédit d’impôt concerne les bailleurs, personnes physiques ou morales (privées ou publiques). Le crédit d’impôt est égal à 50% du montant total de l’abandon de loyer.

Pour que les bailleurs bénéficient du crédit d’impôt, deux possibilités :

  • Les abandons consentis avant le 31 décembre 2020 seront pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020 (ou de l'exercice en cours à la date de l'abandon).
  • Les abandons consentis à compter du 01 janvier 2021 seront pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021 (ou de l'exercice en cours à la date de l'abandon).

Les bailleurs sont éligibles au crédit d’impôt pour des abandons de loyers consentis jusqu’au 31 décembre 2021.

Les locataires devront remplir 4 conditions :

  • Prendre en location des locaux qui l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (comme notamment l’hôtellerie, les cafés, la restauration, l’événementiel…).
  • Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés.
  • Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019.
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

> Pour en savoir plus, nous vous donnons rendez-vous sur la FAQ mise en place par le Ministère de l’économie.