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Plafonnement de la hausse des loyers

15/09/2022
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Dans un contexte d’inflation galopante et de hausse des prix, le gouvernement a décidé, à travers la loi dite « Pouvoir d’achat » (publiée au JO le 16 aout 2022) de plafonner la hausse des loyers d’habitation. L’objectif étant de répartir l’effort entre les propriétaires et les locataires.

"Plafonnement de la hausse des loyers"
Crédit photo : Pressfoto - Freepik.com

En effet, les propriétaires peuvent, chaque année, réviser le montant du loyer de leurs locataires, selon les termes fixés dans le bail de location. La révision du loyer est encadrée. Elle ne peut pas être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les baux d'habitation, publié au début de chaque trimestre suivant.

Dans le contexte actuel, l’IRL devrait progresser de plus de 5% selon les dernières prévisions entrainant alors une forte hausse des loyers. Le gouvernement a décidé de plafonner la révision des loyers.

Indexation des loyers d'habitation plafonnée à 3,5 %

Ce nouveau dispositif, appelé « bouclier loyer », vise donc à limiter la hausse de l’IRL. Pour les révisons faites du 3ème trimestre 2022 (dont l’indice sera publié le 15 octobre) au 2ème trimestre 2023 (soit jusqu'au 30 juin 2023 et publié mi-juillet 2023), l’augmentation de l’IRL est plafonnée à :

  • 3,5 % en métropole ;
  • 2 % à 3,5 % en Corse ;
  • 2,5 % en Outre-mer.