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Les documents sur l'organisation de la copropriété
Le copropriétaire vendeur doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :
- La fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti
- Le règlement de copropriété
- Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
- Le carnet d'entretien de l'immeuble
- Les conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe
- La notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
En cas de vente d'un lot annexe (parking, cave, garage…), il convient de transmettre à l’acheteur :
- La fiche synthétique de la copropriété
- Le règlement de copropriété
- Les conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe
Les documents comptables à remettre à l'acheteur
L'état daté
Afin de répondre aux obligations du vendeur, le syndic doit obligatoirement lui fournir l’état daté, et ce, avant la signature de l’acte de vente.
Il se présente en 3 parties :
- Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
- Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire vendeur
- Sommes qui devraient incomber à l'acheteur du lot
Pour les sommes dues à l'acheteur, l'état daté indique les informations suivantes :
- Sommes des charges de copropriété correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
- Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés de charges par exemple)
A NOTER : L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Depuis le 1er juin 2020, son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et est plafonné à 380 € TTC.
Le pré état daté
La Loi ALUR du 24 mars 2014 vient renforcer l'obligation d'information à l'acquéreur. En effet, le vendeur doit également fournir un document, appelé en pratique pré état-daté, avant même la signature du compromis de vente.
En cas de promesse de vente, le vendeur doit transmettre à l'acquéreur les documents comptables de la copropriété :
- Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
- Sommes susceptibles d'être dues par l'acheteur au syndicat des copropriétaires
- État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
- Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux
A NOTER : Le pré état-daté peut être réalisé directement par le vendeur, ou bien, en faisant appel au syndic. Il fera, alors, l'objet d'une prestation complémentaire.
Le dossier de diagnostics techniques
Outre les documents liés à votre syndic, le vendeur doit fournir à l'acquéreur un ensemble de diagnostics liés à son bien à vendre :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État relatif à la présence de termites
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
